C’est la mise en vente d’un bien disposant d’une installation d’assainissement autonome qui oblige le vendeur à prévoir ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Une installation d’assainissement autonome est un équipement de traitement des eaux usées non raccordé à celui du réseau public. Par le diagnostic assainissement non collectif, le vendeur expose, comme l’exige la réglementation en vigueur, la situation de son dispositif au regard des normes de conformité en vigueur.
A l’issue du diagnostic assainissement non collectif, expertise qui est avant tout un état des lieux de l’installation, s’il existe des imperfections, le vendeur n’est pas obligé de réaliser des travaux. En effet, ceux-ci peuvent faire partie de la négociation. L’acquéreur sera tout de même tenu de les prévoir dans l’année qui suit la vente. En effet, une installation autonome de traitement des eaux usées doit répondre à des impératifs de santé des personnes et de respect de l’environnement.
