Pour finaliser une annonce de vente ou de location immobilière, le vendeur ou le bailleur doit disposer des données qui figurent sur le rapport de diagnostic de performance énergétique parmi lesquelles la note Énergie (lettre A à G) qui exprime la consommation d’énergie annuelle du bien. Bien évidemment, le rapport DPE doit aussi être transmis dans son intégralité au futur acquéreur ou locataire du bien lors de la vente ou du bail.
En plus de générer des informations au regard de l’énergie qui permettent de comparer les biens figurant dans les annonces immobilières, le diagnostic de performance énergétique permet de connaitre le positionnement d’un bien au regard des exigences environnementales d’économie d’énergie et d’empreinte carbone. Le DPE délivre donc la carte d’identité énergétique d’un bien en faisant le point sur ses caractéristiques techniques, ses équipements fixes en matière de chauffage, d’eau chaude, de ventilation, etc., le tout pour sensibiliser toutes les parties. Il s’achève par des recommandations destinées à améliorer son résultat.
La loi ELAN a rendu le DPE opposable à compter du 1er juillet 2021. Cette décision a nécessité de revoir la méthode de calcul utilisée afin d’en fiabiliser les résultats. Dans le même temps, pour parer à l’urgence écologique et à l’impact social des logements énergivores, il a été décidé de rendre ce diagnostic plus complet et plus pédagogique pour en faire un levier efficace des politiques de rénovation énergétique du parc de logements.
Un DPE opposable
Jusqu’alors purement informatif, le DPE devient opposable à compter du 1er juillet 2021, à l’exception des recommandations accompagnant le diagnostic.
Un rapport plus « communiquant » et des informations plus nombreuses
Le design du rapport est entièrement refondu pour être accessible au grand public.
Des étiquettes modifiées
Le DPE conserve deux étiquettes mais leur contenu évolue :
- Une étiquette Climat relative aux émissions de gaz à effet de serre
- Une étiquette Énergie relative à la consommation d’énergie primaire mais sur laquelle seront reportées les émissions de gaz à effet de serre
Des recommandations mieux hiérarchisées
Que cela soit pour les usages ou les travaux, la mise en forme des recommandations visant à réduire la consommation d’énergie seront rendues plus compréhensibles et feront l’objet d’un chiffrage estimatif de leur impact.
À partir du 1er janvier 2022, les annonces immobilières devront afficher le montant théorique des dépenses d’énergie, un facteur aussi valorisant pour les logements économes que dépréciatif pour les logements énergivores.
En tant que mandataire, l’accompagnement de vos clients et des visiteurs sera donc déterminant et la bonne analyse du rapport enrichi du nouveau DPE vous apportera autant de clés de compréhension et d’arguments pour bien conseiller vos clients. D’autant plus que s’annoncent de nombreuses obligations et sanctions à l’encontre des passoires énergétiques. Opposable et fiabilisé, le nouveau DPE est aussi enrichi de nombreux renseignements destinés à mieux informer les particuliers et à les orienter plus efficacement dans les actions d’amélioration de leur logement.
Si les nouveaux DPE restent valables 10 ans, en revanche, la durée de validité des anciens diagnostics est réduite :
- Les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 seront caducs à compter du 1er janvier 2023
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront caducs à compter du 1er janvier 2025
