C’est un diagnostic qui a pour objectif de calculer la valeur de la surface habitable d’un bien loué. Il est obligatoire depuis la loi dite Boutin de 2009 qui oblige les bailleurs à faire apparaitre la surface habitable sur le bail de location. Depuis 2017, sa mention dans les annonces immobilières est également exigée.
Depuis la loi Alur de 2014, la mention d’une surface habitable erronée peut donner lieu à des sanctions comme celle de devoir diminuer le loyer si ce métrage a été surestimé de plus de cinq pour cent. Le recours à un expert pour réaliser le mesurage loi Boutin protège le bailleur et permet aux candidats locataires de disposer d’une valeur de base fiable pour effectuer des comparatifs sur le marché de la location.
