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Le mesurage Carrez, d’après un texte de loi destiné aux propriétaires de lot

Le mesurage dit loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?

Mesurage qui porte le nom de celui qui l’a créé, soit le député Gilles Carrez, le diagnostic loi Carrez consiste à mesurer la superficie privative d’un lot de copropriété afin de la faire figurer et dans l’annonce immobilière et sur le contrat de vente, comme la réglementation relative à la loi Carrez l’exige. La définition de la superficie privative d’un bien en copropriété est explicitée au sein de ce texte de loi paru en 1996.

Quel est l’objectif du mesurage Carrez et pourquoi recourir à un diagnostiqueur ?

Grâce au mesurage Carrez, les valeurs des surfaces privatives des lots de copropriété sont toutes harmonisées et permettent aux acquéreurs de comparer plus facilement des biens équivalents en termes de superficie privative. Le recours à un diagnostiqueur doit être privilégié pour sécuriser encore davantage la fiabilité de ce mesurage qui en cas de surestimation de plus de cinq pour cent de la surface réelle peut coûter très cher au vendeur et ce, jusqu’à un an après la conclusion de la vente.
 

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