Le contrôle obligatoire des installations électriques par un diagnostic électricité ou état de l’installation intérieure d’électricité concerne les installations électriques qui à la date de signature d’un contrat de bail ou d’un acte de vente auront plus de quinze ans. Ce critère résulte du constat que les installations électriques vétustes, souvent mal entretenues, sont celles qui occasionnent le plus d’accidents domestiques.
Si elles présentent un danger grave et imminent, oui, obligatoirement, mais dans les autres cas, il s’agit juste d’informer les parties d’une transaction qu’il existe des imperfections qu’il faut corriger. Dans le cadre d’une vente, celles-ci peuvent faire partie de la négociation. En location, le bailleur est tenu de régulariser la situation avant de louer parce qu’il lui incombe de louer un logement décent.
